|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510803(04) |
| Le syndic Joubert remerciera la cour des Comptes de l'ordre d'arrestation émis contre le sieur Dugars, syndic du Vivarais, qui a diffusé des lettres circulaires exhortant les contribuables à ne payer leurs impôts que conformément au tarif du parlement | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510819(02) |
| Avant de consentir à l'enregistrement du contrat de vente au sr Joubar du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ruineux pour son commerce & celui du Haut-Languedoc, la CCAF a demandé à entendre les consuls de la ville (arrêt du 22/06/1651) | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510911(06) |
| Les Etats envoient une délégation pour remercier la cour des Comptes, Aides et Finances qui a "toujours témoigné beaucoup de zèle au service du roi et pour le maintien des droits, libertés et privilèges de cette assemblée" | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511003(06) |
| Le synd. gén. demandera à la cour des Comptes, Aides & Finances d'étendre à toutes sortes de poursuites la portée de son arrêt du 03/07/1649 (pris à la demande des Etats) ordonnant qu'il sera sursis au jugement des procès contre les membres de l'assemblée | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511007(02) |
| Les députés envoyés auprès de la cour des Comptes, Aides et Finances rapportent que cette cour les a reçus et leur a offert tout ce qui dépendait d'elle-même, y compris de l'argent, pour résister à ceux qui portent atteinte aux privilèges des Etats | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511014(04) |
| Arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances du 10/10/1651 ordonnant, conformément à la délibération des Etats du 03/10, que toute poursuite contre les membres des Etats soit suspendue de 15 jours avant à 15 jours après leur tenue | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511019(01) |
| Les députés de la cour des Comptes, Aides et Finances seront priés de casser l'ordonnance des trésoriers de France des deux généralités qui impose aux receveurs particuliers de rendre compte de leur administration devant eux | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511021(01) |
| Les députés de la cour des Comptes, Aides et Finances seront priés de faire casser l'arrêt du parlement de Toulouse du 02/10/1651 avec inhibitions aux villes, communautés, consuls et receveurs d'y déférer, sous peine de mort | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511222(01) |
| Les députés à la Cour seconderont la demande des gens du roi à la cour des Comptes, Aides et Finances pour obtenir la restitution du 4e quartier de leurs gages (payés sur le crue de 6 s. sur le sel consentie par les Etats), non versé depuis 1645 | Action des Etats |